Casa del Vino SA – Conditions générales de vente pour les particuliers et les entreprises

 

Champ d’application, conclusion du contrat et protection de la jeunesse

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations juridiques existant entre Casa del Vino SA et les particuliers et entreprises commandant, par quelque moyen que ce soit, des produits et services de Casa del Vino SA. En cas de contradiction, seuls les accords individuels confirmés par écrit prévalent sur les présentes CGV. En passant commande, le client accepte les présentes CGV. Le contrat entre Casa del Vino SA et le client prend effet à la réception de la commande. La vente de vin, de bière et de cidre aux personnes de moins de 16 ans et la vente de spiritueux, d’apéritifs et d’alcopops aux personnes de moins de 18 ans sont interdites par la loi. En passant commande, le client déclare être âgé de plus de 18 ans.

Conclusion d’un contrat en ligne

A l’exception des événements, l’offre de conclusion du contrat est transmise par le client lorsqu’il clique sur le bouton «[Confirmer la commande]» après avoir rempli intégralement le formulaire de commande. Le contrat prend effet de manière contraignante lorsque nous acceptons la commande conformément aux dispositions ci-après. Après l’envoi de la commande, vous recevez automatiquement un e-mail dans lequel nous accusons réception de votre commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande vous informe simplement que nous avons reçu votre commande. Le contrat n’est conclu qu’au moment où nous acceptons le contrat. L’acceptation du contrat prend la forme d’une facture envoyée au client ou, au plus tard, de la livraison de la marchandise. Le contrat ne concerne que les articles figurant expressément sur notre facture ou sur le bon de livraison. Il définit également l’étendue définitive de la prestation. Le client a la possibilité d’imprimer la commande et les données renseignées pendant le processus de commande. Il a également la possibilité de créer un compte client dans lequel il peut consulter, après avoir renseigné ses identifiants personnels, les données relatives aux commandes. Casa del Vino SA se réserve le droit de bloquer l’accès à un compte client à sa discrétion, sans indiquer de motifs.

Prix

Les prix indiqués dans nos communications et sur notre site Internet au moment où est passée la commande sont sans engagement. Les prix s’entendent en CHF, TVA comprise et hors frais de transport (cf. conditions de livraison). Casa del Vino SA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Rabais

Les rabais ne s’appliquent pas aux articles à prix réduit, aux articles nets, aux produits rares, aux spiritueux, aux bons, aux billets pour des événements ou des cours, aux abonnements et aux achats en primeur.

Rabais de quantité

Pour les commandes en ligne, les rabais de quantité ne sont valables que pour les clients connectés de la catégorie particuliers et entreprises.
A partir de CHF 500.– par commande: 5% de rabais de quantité
A partir de CHF 1000.– par commande: 10% de rabais de quantité
Les rabais de quantité ne sont pas cumulables avec d’autres rabais (comme par expl. avec articles réduit ou promotion) et ne s’appliquent pas aux articles nets, aux produits rares, aux spiritueux, aux bons, aux billets pour des événements ou des cours, aux abonnements et aux achats en primeur.

Produits et changement de millésime

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Casa del Vino SA se réserve le droit de remplacer sans préavis un millésime dont les stocks sont épuisés par un millésime suivant.

Conditions de livraison

Les livraisons s’effectuent franco domicile pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à CHF 200.–. Le délai de livraison est de 1 à 3 jours ouvrables (cf. conditions de livraison distinctes). Le samedi et le dimanche ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Casa del Vino SA est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Les profits et les risques sont transférés au client à réception de la marchandise. Les produits commandés ne sont ni repris, ni échangés. Le client est tenu de vérifier la marchandise à sa réception. Si aucun défaut n’est signalé dans les 2 jours ouvrables qui suivent la livraison, la marchandise est considérée comme exempte de défauts.

Conditions de paiement

Les factures sont payables dans 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est expressément accordé. Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires de 5%. Casa del Vino SA se réserve le droit de demander un acompte aux nouveaux clients. Pour décider si une livraison contre facture est possible, un contrôle d'adresse et de solvabilité est effectué. Les données nécessaires au traitement des commandes et des informations personnelles pertinentes pour le traitement des paiements peuvent être transmises à l'Union suisse Creditreform Gen et également à des entreprises partenaires. peuvent être transmises. La déclaration de protection des données Creditreform (DSE) s'applique à cet effet. L’intégralité de la marchandise demeure la propriété de Casa del Vino SA jusqu’à son paiement complet.

Retours

En cas de retour d’un vin, nous sommes généralement arrangeants. Nous ne pouvons en revanche pas garantir une livraison et une reprise des retours simultanées. Les retours sans approbation préalable de Casa del Vino SA ne seront pas acceptés. Seront remplacés uniquement les vins que nous avons vendus au cours des deux dernières années, à l’exclusion des produits rares et des vins qui ont dépassé l’âge de dégustation recommandé. La décision de remplacer ou non les vins de Bordeaux incombe au producteur. Aucun versement en espèces ne sera effectué.

Garantie et responsabilité

Casa del Vino SA garantit exclusivement les caractéristiques des produits assurées dans les documents de vente concernés. Toute autre garantie est exclue. Les millésimes de plus de 9 ans sont vendus aux risques de l’acheteur. L’acheteur supporte le risque d’un éventuel défaut (par exemple lié aux bouchons). Casa del Vino SA est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.

Champ d’application

Casa del Vino SA accepte uniquement les commandes devant être livrées en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Conditions de participation aux concours

Les concours sont ouverts aux personnes âgées de plus de 18 ans et résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, à l’exclusion des membres du personnel de Casa del Vino SA et de Transgourmet Suisse SA. Les gagnants et gagnantes sont notifiés par écrit. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. Aucune correspondance n’est échangée au sujet des concours. Aucun versement en espèce ou échange n’est possible. Tout recours juridique est exclu. La participation à un tirage au sort est indépendante de toute commande et de tout achat. Le délai de participation est indiqué dans les communications relatives au concours. 

Evénements

En vous inscrivant à un événement, vous vous engagez à régler les frais d’inscription et à y participer. Vous trouverez les CGV relatives à nos événements sur cette page: https://shop.e-guma.ch/casadelvino/de/tickets/terms.

Protection des données

Casa del Vino SA respecte les directives sur la protection des données en vigueur.

For

L’activité de Casa del Vino SA est régie exclusivement par le droit suisse.
Le for exclusif est Dietikon, dans le canton de Zurich.

Dietikon, 06.06.2024